Déclaration d’accessibilité

Engagement d’accessibilité d’Autovig au titre du European Accessibility Act : objectif WCAG 2.2 AA, limites connues, voie de réclamation et autorité belge.

Dernière révision: 25 mai 2026

En bref

Autovig vise le niveau WCAG 2.2 AA et la norme EN 301 549 au titre de l’Acte européen sur l’accessibilité ; le Site est partiellement conforme, toutes les fonctions principales étant accessibles au clavier via un parcours HTML complet.
Les limitations connues (ordre de focus de la bannière de consentement sous 360 px, quelques anciennes icônes SVG sans titre, couverture automatisée non exhaustive) sont listées avec les critères WCAG et les échéances de correction ; aucune exemption pour charge disproportionnée n’est invoquée.
Les signalements adressés à contact@autovig.eu sont accusés de réception sous 5 jours ouvrables et traités sous 14 jours ; les litiges non résolus peuvent être portés devant l’Inspection économique belge.

Autovig s’engage à rendre le site autovig.eu (le « Site ») accessible conformément à la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (le « European Accessibility Act ») et à sa transposition belge, la Loi du 28 novembre 2022 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services, applicable aux services privés couverts à partir du 28 juin 2025.

La présente déclaration suit la structure du modèle figurant à la décision d’exécution (UE) 2018/1523 (modèle de déclaration d’accessibilité pour le web), adapté au champ d’application privé du European Accessibility Act.

1. Objectif de conformité

Le Site vise les exigences suivantes :

WCAG 2.2 niveau AA — recommandation du W3C du 5 octobre 2023.
EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) — Accessibility requirements for ICT products and services, clauses 9 (web), 11 (documents non-web) et 12 (documentation et services d’assistance) lorsque applicables.

2. État de conformité

Le Site est partiellement conforme aux WCAG 2.2 niveau AA : les gabarits éditoriaux et les gabarits des pages pays, des pages itinéraires et des pages de confiance respectent les critères énumérés à la section 3, tandis qu’un petit nombre d’éléments listés à la section 4 ne sont pas encore pleinement conformes.

Aucune déclaration de « pleine conformité » n’est revendiquée car un audit indépendant complet contre chaque critère de succès WCAG 2.2 AA sur chaque gabarit n’a pas encore été achevé.

3. Champ d’application

La présente déclaration couvre toutes les pages de https://autovig.eu/ produites par la compilation statique du code éditorial Autovig, dans toutes les langues publiées (en, fr, de, nl, ro, pl).

Le contenu de tiers atteint par des liens sortants (par exemple les sites des opérateurs ASFINAG, DARS, NÚSZ, BGTOLL ou CNAIR) est hors du champ de la présente déclaration.

4. Contenu non accessible et limites connues

Les éléments suivants sont connus pour n’être pas pleinement conformes ou présenter une limite. Chaque élément précise le critère de succès WCAG 2.2 concerné et l’horizon de correction prévu.

Bannière de consentement aux cookies — ordre du focus sur les petits écrans (CS 2.4.3 Ordre de focalisation, CS 1.4.10 Redistribution). Sur les écrans inférieurs à 360 pixels CSS, la bannière peut chevaucher temporairement la dernière ligne de contenu éditorial après le chargement. Correction prévue : T3 2026. Solution alternative : la bannière peut être fermée au clavier par la touche Échap et tout le contenu éditorial reste atteignable.
Certaines icônes SVG anciennes dépourvues de <title> (CS 1.1.1 Contenu non textuel). Un petit nombre d’icônes décoratives ou quasi-décoratives sur d’anciens gabarits pays n’ont pas de nom programmatique. Elles sont en cours d’inventaire et seront soit marquées aria-hidden=« true » (décoratives), soit dotées d’un nom accessible. Correction prévue : T3 2026.
Titre du hero de page pays sur une photographie (CS 1.4.3 Contraste (minimum)). Sur ordinateur, le titre de la page pays est posé directement sur la photographie du hero. Il est rendu à 40 px dans une graisse élevée avec un traitement d'ombre et se lit clairement sur les neuf photographies, mais les ombres de texte n'entrent pas dans le calcul de contraste WCAG : sur quatre des neuf, le titre n'est donc pas démontrablement conforme. La ligne située au-dessus et le résumé situé en dessous ont reçu un fond opaque en juillet 2026 et sont vérifiés automatiquement sur les neuf pages. Correction prévue pour le titre : T4 2026. Solution alternative : le même libellé constitue le <title> de la page et le <h1> du document ; il est donc disponible pour les technologies d'assistance et dans l'onglet du navigateur indépendamment de la photographie, et l'intégralité du contenu suit en texte normal sous le hero.
Couverture par les tests automatisés du parcours clavier sur chaque gabarit (CS 2.1.1 Clavier). Les tests automatisés bout-à-bout couvrent les Core Web Vitals et la navigation principale, mais ne rejouent pas encore exhaustivement chaque gabarit interactif au clavier uniquement. Ajout prévu à la suite E2E : T4 2026.

Aucun élément n’est aujourd’hui invoqué au titre de la charge disproportionnée prévue à l’article 14 de la directive (UE) 2019/882. Si une telle exemption était un jour invoquée, les critères d’évaluation énoncés à cet article seraient documentés dans la présente déclaration avant l’invocation.

5. Solutions alternatives

Le Site étant un service d’information éditoriale et non un service transactionnel à ce stade, chaque fonction principale — lecture des informations pays, comparaison des opérateurs, lecture des guides d’itinéraire, lecture des pages de confiance et juridiques, prise de contact — est disponible par une voie HTML pleinement accessible au clavier. Si vous rencontrez un obstacle sur une page précise, vous pouvez également nous écrire (section 7) ; nous vous fournirons l’information directement.

6. Préparation de la déclaration

Date d’élaboration : 25 mai 2026.
Dernière revue : 28 juillet 2026.
Méthode : auto-évaluation par l’éditeur responsable, combinant des contrôles manuels au clavier et au lecteur d’écran sur les gabarits principaux et des outils automatisés (audits d’accessibilité Lighthouse et axe-core). Les outils automatisés ne couvrent qu’une partie des critères WCAG — généralement de 30 à 40 % — et les constats sont confirmés manuellement avant publication.

La déclaration sera revue au moins une fois par an et chaque fois qu’une modification matérielle est apportée aux gabarits ou à la compilation.

7. Mécanisme de retour d’information

Si vous rencontrez un obstacle d’accessibilité sur le Site, écrivez à :

Courriel : contact@autovig.eu

Veuillez inclure :

l’URL de la page concernée ;
une brève description de l’obstacle (par exemple : « Je n’arrive pas à atteindre le bouton de consentement au clavier ») ;
la technologie d’assistance, le navigateur et la version du système d’exploitation utilisés, le cas échéant.

Nous accusons réception des signalements dans un délai de 5 jours ouvrables et visons une réponse substantielle — correction livrée ou contournement communiqué — dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’accusé de réception, selon la complexité du problème.

Les données à caractère personnel transmises dans un signalement d’accessibilité sont traitées au titre de notre politique de confidentialité sur la base de l’intérêt légitime (réponse aux retours et amélioration de l’accessibilité) et conservées selon la durée applicable aux données de correspondance qui y est indiquée.

8. Procédure de mise en œuvre

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à un signalement d’accessibilité, vous pouvez saisir l’autorité belge de surveillance du marché désignée par la Loi du 28 novembre 2022 (transposition belge du European Accessibility Act) :

Direction générale de l’Inspection économique / Algemene Directie Economische Inspectie
Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie / Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
North Gate III, Boulevard du Roi Albert II 16 / Koning Albert II-laan 16, 1000 Bruxelles / 1000 Brussel, Belgique
Point de contact consommateurs : https://pointdecontact.belgique.be
Page de la direction générale : https://economie.fgov.be/fr/propos-du-spf/signaler-une-infraction

Vous pouvez également porter les questions d’accessibilité transfrontalières à la connaissance du Centre de ressources en accessibilité de la Commission européenne via le Forum européen des personnes handicapées : https://www.edf-feph.org.

9. Compatibilité

Le Site est conçu pour fonctionner avec les combinaisons suivantes de navigateur et de technologie d’assistance. Les configurations plus anciennes peuvent fonctionner mais ne font pas l’objet de tests actifs.

Bureau : les deux dernières versions stables de Mozilla Firefox, Google Chrome, Microsoft Edge et Apple Safari, avec les lecteurs d’écran natifs du système d’exploitation (NVDA sous Windows, VoiceOver sous macOS) et Narrateur de Windows.
Mobile : les deux dernières versions d’iOS et d’Android, avec VoiceOver et TalkBack.
Le Site ne repose pas sur JavaScript pour le contenu principal ; sans JavaScript, le corps éditorial, la navigation, le sélecteur de langue et le pied de page restent accessibles.

10. Spécifications techniques

L’accessibilité du Site repose sur les spécifications techniques suivantes :

HTML5 (norme évolutive) — éléments structurels sémantiques (header, nav, main, article, aside, footer).
CSS — pour la présentation visuelle ; le Site dégrade gracieusement sans CSS.
WAI-ARIA 1.2 — uniquement lorsque la sémantique HTML native est insuffisante ; ARIA ne remplace pas le rôle natif.
JavaScript — amélioration progressive ; le Site est pré-rendu statiquement et reste pleinement lisible sans JavaScript.